MONDIAL VISION

MONDIAL VISION

Le volet juridique et fiscal est au cœur de votre stratégie patrimoniale et doit faire l’objet d’une expertise par votre conseiller en gestion de patrimoine Grenoble. Expert juridique & fiscal Grenoble, donation, succession, déclaration ISF. Faites appel à notre spécialiste de l’analyse fiscale Grenoble et juridique pour optimiser votre situation patrimonial et votre régime matrimoniale.

Juridique & fiscal

Une vision globale de votre patrimoine

L’analyse de votre situation d’un point de vue fiscal et juridique permet d’analyser les incidences des stratégies sur votre patrimoine global :

  • détermination d’un régime matrimonial
  • aide à la déclaration d’IR et d’ISF
  • préparation donation, succession, calcul des droits
  • rédaction de clauses bénéficiaires...

Impôts, crédits, biens immobiliers, assurances vie, prévoyance... L’ensemble de votre situation est prise en compte pour prendre vos décisions :

  • tableaux comparatifs selon les directions
  • optimisation des rémunérations

Les experts en ingénierie patrimoniale du Groupe Experia sont les garants de votre situation globale et accompagnent en permanence les conseillers en gestion de patrimoine du Groupe.

Notre consultant Experia :

Guillaume LUTON<br />Conseil juridique et fiscal

Guillaume LUTON
Conseil juridique et fiscal

Juriste, Diplôme supérieur de Notaire.

QUESTIONS FRÉQUENTES :

+Dois-je payer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ?

Sont soumises à l’ISF les personnes dont la valeur nette du patrimoine imposable excède 1 300 000 € au 1er janvier 2013.

Afin d’obtenir la valeur nette du patrimoine, il faut établir un inventaire complet de tous les biens, droits et valeurs qui composent le patrimoine au 1er janvier. On dresse également une liste de tous les passifs venant en déduction (emprunts, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation...). Certains biens tels que les biens qualifiés de professionnels bénéficient d’exonérations spécifiques. De plus, la résidence principale n’est imposée que pour 70 % de sa valeur.

pour 2013, le barème est modifié de la manière suivante :

- fraction du patrimoine taxable entre 0 et 800 000 € : 0 %
- fraction entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,50 %
- fraction entre 1 310 000 et 2 570 000 € : 0,70 %
- fraction entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %
- fraction entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 %
- à partir de 10 000 000 € : 1,50 %

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+Quelle est la fiscalité applicable aux plus-values immobilières ?

Toute cession à titre onéreux (vente, apport en société, échange, partage) d’un bien immobilier ou de parts de sociétés dites « à prépondérance immobilière » est soumise à la taxation sur les plus-values immobilières.

Une exception notable : la cession de la résidence principale est exonérée. Il existe d’autres cas d’exonération, beaucoup plus rares en pratique (immeuble d’une valeur inférieure ou égale à 15 000 €, expropriation pour cause d’utilité publique…)

Pour calculer la plus-value taxable, on fait la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte, augmenté des charges et indemnités éventuellement stipulées au profit du cédant et diminué des frais effectivement supportés par le cédant.

Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. Il est majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses :

-  frais d’acquisition (honoraires du notaire, commissions intermédiaires, droits d’enregistrement…). Lorsque l’acquisition a été réalisée à titre onéreux, le montant des frais d’acquisition peut être retenu par application d’un forfait de 7,5 % du prix d’acquisition ou pour leur montant réel.

-  dépenses de travaux réalisés par une entreprise, à condition qu’elles puissent être justifiées Lorsque l’immeuble est cédé plus de cinq ans après son acquisition, le contribuable peut évaluer forfaitairement les travaux à 15 % du prix d’acquisition sans aucune justification de la réalité des travaux ou de la nature du bien cédé.

Pour les cessions réalisées par acte authentique à compter du 1er février 2012, un abattement pour durée de détention est appliqué au taux de :
- 2 % par an au-delà de la 5ème année, jusqu’à la 17ème année de détention
- 4 % par an au-delà de la 17ème année, jusqu’à la 24ème année de détention
- 8 % par an au-delà de la 24ème année, jusqu’à la 30ème année de détention

La plus-value est taxée au taux de 19 % auxquels il faut ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux.

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+Union libre, PACS, mariage… quel choix devons-nous faire pour l’organisation de notre vie de couple ?

Cette question n’appelle bien évidemment pas de réponse générale. Chaque situation sera caractérisée par des facteurs personnels, familiaux, professionnels ou financiers qui mèneront à une solution différente. L’essentiel est d’avoir pleinement conscience des implications du cadre juridique qui aura été plébiscité.

Le concubinage (ou union libre)

Il s’agit plutôt d’un « non-régime » juridique : c’est la formule la plus souple puisqu’elle ne nécessite aucune formalité, mais c’est aussi la moins protectrice. Le Code civil le définit comme une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Au regard de la loi, les concubins sont regardés comme des tiers. Ils n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre et en cas de testament, le legs fera l’objet d’une taxation à 60 % (après abattement de 1 594 €). De même, toute acquisition en commun sera soumise au régime de l’indivision, par nature inconfortable et précaire.

Deux exceptions à cette règle générale :
- les concubins notoires sont soumis à une taxation commune à l’ISF
- en cas d’abandon du domicile ou du décès, le concubin notoire a droit au maintien dans les lieux s’il y a eu plus d’un an de vie commune.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

C’est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Plus souple que le mariage (il nécessite une simple déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance), il permet de bénéficier de certain de ses avantages, notamment sur le plan de la fiscalité successorale.

Il implique un certain nombre d’obligations entre les partenaires : vie commune, aide matérielle, assistance réciproque. Il implique également une solidarité des partenaires pour toutes les dettes de la vie courante, ainsi qu’une imposition commune (IR et ISF)

Le PACS fonctionne comme une séparation de biens : chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Les partenaires peuvent toutefois prévoir, dans leur convention, que les acquisitions soient soumises au régime de l’indivision. Ils ne pourront alors intenter aucun recours l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Les partenaires d’un PACS n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre. Mais si un testament est prévu, la loi prévoit une exonération de droits de succession. Néanmoins, un partenaire de PACS ne peut avoir droit à une pension de réversion.

Outre les cas de mariage ou de décès, la rupture du PACS est relativement aisée : elle peut se faire soit d’un commun accord (déclaration conjointe au greffe), soit de manière unilatérale (signification par huissier)

Le mariage

Un socle de règles communes s’applique quel que soit le régime choisi par les époux : c’est ce que l’on appelle le régime primaire. Ainsi, les époux doivent contribuer aux charges du mariage, et sont solidaires pour l’ensemble des dettes ménagères (sauf dépenses manifestement excessives)

Sur le plan successoral, le conjoint survivant peut opter soit pour le quart de la succession en pleine propriété, soit pour la totalité de la succession en usufruit (cette dernière option n’étant possible que si le défunt ne laisse pas d’enfant né d’une précédente union). Cependant, si le défunt laisse une descendance, le conjoint survivant n’est pas réservataire, ce qui signifie qu’il peut être déshérité. Le conjoint survivant bénéficie de plus d’une exonération totale de droits de succession. Enfin, une série de dispositions protège le droit au logement du conjoint.

En matière d’organisation patrimoniale, le mariage permet de choisir entre plusieurs régimes afin de s’adapter parfaitement à chaque situation : communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle. Chaque régime peut être lui-même aménagé par des clauses particulières afin de répondre au mieux aux préoccupations des époux.

Si la rupture du mariage est plus contraignante (l’intervention d’un juge est indispensable), c’est le seul cadre juridique qui permette une organisation « sur mesure »… à condition d’avoir bénéficié du conseil d’un professionnel au préalable.

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+Je compte m’expatrier et j’ai entendu parler d’une « exit tax » De quoi s’agit-il exactement ?

Concomitamment à la réforme de l’ISF intervenue en 2011, une taxation des plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile fiscale hors de France a été réintroduite : c’est ce que l’on appelle couramment « exit tax » (taxe de sortie). Ces dispositions sont en vigueur à compter du 3 mars 2011.

Qui est concerné ?

Deux conditions cumulatives à remplir :
- avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le transfert du domicile fiscal.
- détenir, avec tous les membres du foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans le capital d’une société ou une participation directe ou indirecte dans une société d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros.

Quelles sont les plus-values concernées ?

Les plus-values concernées sont :
- les plus-values latentes sur droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères, à l’exception des SICAV
- les plus-values qui ont précédemment été placées en report d’imposition
- les créances de complément de prix (clause d’earn out)

A quel moment l’impôt serait-il dû ?

En principe, au moment même du transfert du domicile fiscal hors de France… mais en pratique, on rencontrera le plus souvent un sursis d’imposition jusqu’à la cession des titres. Le sursis est automatique, et sans prise de garantie, si le contribuable transfère son domicile dans un Etat de l’Union Européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

A défaut, le contribuable peut solliciter, sous réserve de prises de garantie adéquates et de désignation d’un représentant établi en France, un sursis de paiement. Toutefois, cette prise de garanties n’est pas exigée en cas de changement de domicile fiscal pour des raisons professionnelles, et si le transfert a lieu dans un État ou territoire ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Le sursis de paiement, de droit ou sur option, prend fin lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres ou lors de la donation de ces titres. Cependant, si le contribuable justifie que la donation n’avait pas pour seule fin d’éluder l’impôt, l’impôt sur la plus-value latente peut être dégrevé.

Quels sont les cas de dégrèvement ou de restitution ?

Il est possible de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution dans les cas suivants :
- expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France
- transfert du domicile de l’étranger vers la France
- décès du contribuable

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Chaque transfert de domicile fiscal doit être signalé à l’administration fiscale dans les 2 mois qui suivent avec l’indication de l’adresse du nouveau domicile. La déclaration des revenus de l’année du départ devra désormais mentionner les plus-values latentes, les créances de complément de prix, et les plus-values en report imposables au titre de l’exit tax.

Les modalités de demande de sursis (lorsqu’il n’est pas automatique) ne sont pas encore définies.

En cas de sursis de paiement, les contribuables devront souscrire chaque année la déclaration de leurs revenus sur laquelle ils mentionneront le montant cumulé des impôts en sursis.

Les formalités relatives à la demande en restitution, en l’absence de sursis de paiement, et suite à un évènement justifiant le dégrèvement, restent à être définies. Il en est de même à propos des déclarations suite au retour en France ou à l’expiration du délai de 8 ans après le transfert du domicile fiscal hors de France.

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+En quoi l’assurance-vie est-elle un outil de transmission ?

Lorsque l’on souscrit un contrat d’assurance-vie, on désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui auront vocation à recueillir, hors succession, le capital en cas de décès de l’assuré. L’assurance-vie est ainsi un outil d’organisation de la transmission sur un plan civil.

Fiscalement, l’assurance-vie offre également un régime fiscal particulièrement attractif :
- les primes versées avant 70 ans ouvrent droit à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire
- les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 €.

Ainsi, l’assurance-vie permet, par exemple, de gratifier un tiers sans devoir subir une fiscalité successorale prohibitive (60 % après un abattement de 1 594 €).

Toutefois, il ne faut pas en faire une utilisation abusive. En cas de versement de primes manifestement exagérées, les héritiers réservataires sont susceptibles d’exiger la réintégration du capital dans la succession. Un risque fiscal existe également si l’Administration considère que le contrat d’assurance-vie visait en fait à dissimuler une donation (cas où le décès de l’assuré ne présente pas un caractère aléatoire), ou si un abus de droit est caractérisé.

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+Faut-il faire un contrat de mariage ? Le cas échéant, lequel choisir ?

Lorsque deux époux se marient sans avoir préalablement établi de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, constituent des biens communs les acquêts (biens acquis par les époux pendant le mariage), les gains et salaires et les fruits et revenus des biens propres. Les biens dont les époux avaient la propriété au jour du mariage et les biens recueillis par succession, donation ou legs sont des biens propres.

Mais le régime légal n’est pas adapté à toutes les situations. Établir un contrat de mariage, c’est avant tout se poser la question du dénouement que ce soit par décès ou par divorce. Ainsi, le choix du contrat du mariage dépendra de nombreux facteurs : contexte familial, activités professionnelles des époux, consistance des patrimoines respectifs...

Par exemple, lorsqu’un époux exerce seul une activité d’entrepreneur, il conviendra de mettre le patrimoine de l’autre époux à l’abri de ses créanciers : on préconisera alors un régime séparatiste.

On peut prévoir dans un contrat de mariage de nombreuses clauses spécifiques qui permettront de l’adapter aux particularités de chaque situation. C’est pourquoi sa rédaction doit être soigneusement réfléchie en amont, avec l’appui de professionnels.

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+Comment puis-je commencer à transmettre mon patrimoine à mes enfants ?

En vue d’optimiser la transmission de son patrimoine, tant du point de vue civil que fiscal, il est possible de commencer celle-ci de son vivant.

Le don manuel présente l’avantage de la simplicité puisqu’il ne demande aucun formalisme particulier. Il doit simplement être enregistré auprès de la recette des impôts. Toutefois, le don manuel pourra s’avérer problématique au moment du règlement de la succession, le montant à rapporter à la succession pouvant sensiblement varier par rapport à la valeur de la somme ou du bien donné. Il faut noter qu’il n’est pas possible de transmettre un immeuble par le biais d’un don manuel.

La donation simple prend la forme d’un acte notarié. Elle peut porter sur des biens meubles et sur des immeubles. Elle peut être faite en avancement de part successorale : il en sera ainsi tenu compte quand il s’agira de respecter les équilibres entre les héritiers au moment de la succession. Mais elle peut également être hors part successorale et avoir vocation à favoriser un héritier par rapport à un autre.

La donation-partage, elle aussi notariée, offre le plus de sécurité juridique. Elle permet au donateur de procéder à un partage entre ses différents héritiers. Son principal avantage est qu’elle règle définitivement la question des valorisations des biens donnés : celles-ci sont « gelées » par l’effet de la donation-partage et ne sauraient donc être remises en cause a posteriori.

Sur le plan fiscal, la loi permet de donner 100 000 € à chaque enfant, ce une fois tous les quinze ans.

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+Que signifient réserve héréditaire et quotité disponible ?

La réserve héréditaire est la part de votre patrimoine qui est destinée à vos enfants et que vous ne pouvez pas donner ou léguer à une tierce personne. A contrario, la quotité disponible est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer au profit de qui vous voulez. Ces fractions se calculent compte tenu du nombre d’enfants :
- 1 enfant : la réserve est de 1/2
- 2 enfants : la réserve est de 2/3
- 3 enfants et plus : la réserve est de 3/4

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+Qu’est-ce qu’un démembrement de clause bénéficiaire ? Quel est son intérêt ?

Démembrer une clause bénéficiaire consiste à désigner un bénéficiaire en usufruit (en général, son conjoint) et un autre bénéficiaire en nue-propriété (en général, ses enfants).

Au décès de l’assuré, les capitaux sont versés au conjoint en sa qualité de bénéficiaire en usufruit. L’usufruit d’un capital monétaire correspond, pour son bénéficiaire, au droit non seulement de percevoir les revenus de ce dernier mais également à celui de disposer du capital : c’est ce que l’on appelle le quasi-usufruit (art. 587 du Code civil).

En contrepartie, au terme de ce quasi-usufruit, un capital équivalent devra être restitué aux nus-propriétaires. Cette restitution se traduit par une créance des nus-propriétaires sur la succession du quasi-usufruitier décédé. Mais attention, pour que cette créance soit déductible fiscalement, une convention de quasi-usufruit devra impérativement été enregistrée auprès de l’Administration fiscale.

Le démembrement de la clause bénéficiaire peut être un outil efficace d’organisation de la transmission de votre patrimoine à la fois sur le plan civil et sur le plan fiscal. Il s’agit cependant d’une technique relativement complexe, et il est recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel avant toute prise de décision.

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+Quelle est la fiscalité de mes placements financiers ?

Si l’on excepte le cas particulier de l’assurance-vie, la fiscalité des placements financiers a été réformée en profondeur par la loi de finances 2013. L’idée directrice a été d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

Dividendes : les dividendes sont taxés selon le barème progressif, après un abattement de 40 % (attention, il n’y a plus d’abattement fixe). Un acompte de 21 % aura préalablement été prélevé à la source : cet acompte s’imputera sur l’impôt futur. Il est possible, sous condition de revenus, de solliciter une dispense de cet acompte.

Produits de placement à revenu fixe : ces produits sont taxés selon le barème progressif. Un acompte de 24 % aura préalablement été prélevé à la source : cet acompte s’imputera sur l’impôt futur. Il est possible, sous condition de revenus, de solliciter une dispense de cet acompte. De plus, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

Plus-values sur les valeurs mobilières : les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement pour durée de détention s’applique selon le barème suivant : 20 % entre deux et quatre ans, 30 % entre quatre et six ans, 40 % à partir de six ans. Cet abattement n’est pris en compte que pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et ne s’applique donc pas au calcul des prélèvements sociaux (15,5 %). Enfin, les entrepreneurs bénéficient de modalités de taxations particulières : taux spécifique à 19 % (sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres), exonération de la plus-value réinvestie si ce réinvestissement correspond à au moins 50 % de la plus-value réalisée (art. 150 0-D bis).

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